Conditions générales de vente

 


1. Objet : Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») constituent le socle de la négociation commerciale. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces CGV, la reconnaissance d'en avoir parfaitement connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat

 

2. Formation du contrat et commandes

2.1. Les commandes ne sont définitives, même lorsqu'elles sont prises par l'intermédiaire des représentants ou employés de WILLY & ELOÏSE, que lorsqu'elles ont été confirmées par écrit (fax ou courrier électronique).

2.2. Les offres de produits et de prix de WILLY & ELOÏSE, sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. En cas de pénurie, WILLY & ELOÏSE répondra aux commandes en fonction de leur ordre d'arrivée et dans la mesure de ses disponibilités.

2.3. Le bénéfice de la commande est personnel à l'acheteur et ne peut être cédé sans l'accord de WILLY & ELOÏSE.

2.4. Modification de la commande. Toute modification ou résolution de commande demandée par l'acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant l'expédition des produits.

2.5. Passé le délai de trois (3) mois après confirmation de la commande, WILLY & ELOÏSE se réserve le droit d'apporter à tout moment, toutes modifications qu'elle juge utile à ses produits, et de modifier sans avis préalable les modèles définis dans ses prospectus ou catalogues.

 

3. Prix

3.1. Les produits sont fournis aux prix en vigueur au moment de la passation de la commande exprimés en euros, et tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.

3.2. Sauf convention particulière, les prix figurant dans la commande ne sont valables que pour une durée maximale de trois (3) mois, et s'entendent nets, transport non compris, hors taxes, sur la base des tarifs communiqués à l'acheteur.

 

4. Paiement

4.1. Modalités. Sauf convention contraire, les règlements seront effectués aux conditions suivantes, y compris dans l’éventualité d’une livraison partielle :

―     Pour une première commande auprès de WILLY & ELOÏSE : paiement avant l’expédition par virement bancaire, ou par paiement électronique sécurisé tel que prévu sur le site internet de WILLY & ELOÏSE (le détail du système de paiement sécurisé étant détaillé sur le site), ou chèque,

―     Pour les commandes ultérieures : paiement avant expédition par virement bancaire, ou chèque, ou par paiement électronique sécurisé tel que prévu sur le site internet de WILLY & ELOÏSE, sauf convention contraire stipulant une autre date d’échéance ne pouvant en aucun cas dépasser 30 jours date de facture.

4.2. Retard ou défaut. En cas de retard de paiement, WILLY & ELOÏSE  pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action.

4.3. Toute somme non payée à l'échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit, dès le jour suivant la date de règlement portée sur ladite facture, l'application de pénalités d'un montant égal au taux appliqué par la BCE à son opération de financement la plus récente, majorée de sept points. Ces pénalités seront exigibles sur simple demande de WILLY & ELOÏSE.

4.4. En cas de défaut de paiement, quarante-huit (48) heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble à WILLY & ELOÏSE  qui pourra demander, en référé, la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause mais, aussi, toutes les commandes impayées antérieures, qu'elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. Lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d'une seule échéance entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure.

4.5. Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d'autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si le vendeur n'opte pas pour la résolution des commandes correspondantes.

 

5. Livraison

5.1. Modalités. La marchandise est emballée selon les usages en vigueur dans le commerce. Les frais d’emballage sont offerts, à moins que l’acheteur souhaite un emballage spécifique.

5.2. WILLY & ELOÏSE est autorisée à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle, selon ses disponibilités, et dans l'ordre d'arrivée des commandes. Les livraisons partielles effectuées et facturées, rentrent dans le cadre des conditions de règlement (cf. article 4. Paiement)

5.3. Délais. Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible, mais sont en fonction des possibilités d'approvisionnement et de transport du vendeur. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue, ni à annulation des commandes en cours.

5.4. Cependant, si deux (2) mois après la date indicative de livraison, le produit n’a pas pu être livré, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra alors être résolue à la demande de l’une ou l’autre partie ; l’acquéreur pourra obtenir restitution de son paiement, à l’exclusion de tout autre indemnité ou dommages et intérêts.

5.5. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l'acheteur est à jour de ses obligations envers WILLY & ELOÏSE, quelle qu'en soit la cause.

5.6. Risques. Les produits voyagent toujours aux frais du destinataire, et à ses risques et périls, sauf accord contraire. Le transfert des risques à l’acheteur se fait au moment où la marchandise est remise entre les mains du transporteur (services de la poste, transporteur ferroviaire, routier,…).

5.7. L’envoi de la marchandise n’est assuré par WILLY & ELOÏSE contre le vol, la casse et les dommages dus au transport, ainsi que tout autre risque pouvant être assuré, que sur demande expresse de l’acheteur et à ses frais.

 

6. Réception

6.1. Sauf remarque claire, explicite et écrite sur le document du transporteur lors de la délivrance des produits, aucune contestation ne sera acceptée quand au manquement ou une détérioration extérieure d’un colis. car WILLY & ELOÏSE n’aura aucune possibilité de recours contre le livreur.

6.3. Les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d'expédition, doivent être formulées par écrit dans les trois (3) jours ouvrables de l'arrivée des produits, à peine de forclusion.

 

7. Retours

7.1. Modalités. Aucun retour ne sera accepté, sauf accord préalable et ecrit de la part de WILLY & ELOISE.

7.2. Les frais et les risques du retour sont à la charge de l'acquéreur.

7.3. Conséquences. Au cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, dûment constaté par WILLY & ELOÏSE dans les conditions prévues ci-dessus, l'acheteur pourra obtenir le remplacement gratuit, ou un avoir, au choix de WILLY & ELOÏSE, à l'exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts.

 

8. Garantie

8.1. Étendue. Les produits vendus sont conformes aux règlementations et législations françaises et européennes en vigueur.

8.2. Lorsque l’acheteur est situé hors de France, la responsabilité de WILLY & ELOÏSE ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays où les produits sont livrés. Il appartiendra à l’acheteur, importateur dans ce cas, de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services qu’il envisage de commander à WILLY & ELOÏSE.

8.3. Les produits sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de trente (30) jours à compter de la date de livraison. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.

8.4. Les produits litigieux devront être retournés à WILLY & ELOÏSE franco de port et d’emballage par le client, avant la fin d’un délai de quinze (15) jours, à compter de la date de la réclamation, qui aura été faite dans les conditions susvisées.

8.5. Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant à WILLY & ELOÏSE sera, à son choix, le remplacement gratuit ou la réparation du produit, sauf si ce mode de dédommagement s'avère impossible ou disproportionné. Pour bénéficier de la garantie, tout produit doit être, au préalable, soumis au service après-vente de WILLY & ELOÏSE, dont l'accord est indispensable pour tout remplacement.

8.6. Les frais de retour pour des marchandises rentrant dans le cadre de la garantie seront remboursés au client, à hauteur des frais correspondant au mode d’expédition le plus économique. Ceci ne s’applique pas dans le cas où les frais augmentent du fait du déplacement des marchandises dans un lieu autre que celui auquel elles ont été livrées.

8.7. Exclusions. La garantie ne joue pas pour les vices apparents. La garantie sera également exclue dans les cas suivants :

-   Si le fonctionnement défectueux résulte d’une intervention sur le bien effectué sans autorisation,

-   Si le fonctionnement défectueux provient de l’usure normale du bien, d’une négligence ou d’un défaut d’entretien de la part de l’acheteur,

-   Si le fonctionnement défectueux résulte de la force majeure.

8.8.  WILLY & ELOÏSE ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie ou autre évènement grave.

8.9. WILLY & ELOÏSE n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais.

 

9. Réserve de propriété

9.1. Les produits vendus demeurent la propriété de WILLY & ELOÏSE jusqu’à complet paiement du prix convenu en principal et accessoire.

9.2. En cas de non paiement total ou partiel du prix à échéance, pour quelque cause et à quelque titre que ce soit, WILLY & ELOÏSE pourra exiger de plein droit et sans formalités, la restitution des produits aux frais, risques et périls de l’acheteur.

9.3. Aussi, pendant la durée de la réserve de propriété, les produits doivent-ils être assurés par l’acheteur contre tous risques et en cas de détérioration ou de disparition, les règlements provenant de la compagnie d’assurance seront acquis à WILLY & ELOÏSE, sous réserve de tout recours contre le l’acheteur.

9.4. WILLY & ELOÏSE pourra se prévaloir de la présente clause de réserve de propriété, huit (8) jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’acheteur et restée en tout ou partie sans effet pendant ce délai, en cas d’inexécution par l’acheteur de l’une quelconque de ses obligations de paiement.

9.5. En cas d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation des biens, les commandes en cours seront automatiquement annulées et WILLY & ELOÏSE se réserve le droit de revendiquer les marchandises en stock.

9.6. Il est expressément convenu entre les parties que le transfert de propriété est dissocié du transfert des risques, les risques des produits étant transférés à l’acheteur dès l'expédition des entrepôts de WILLY & ELOÏSE.

9.7. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions, nonobstant toutes conditions générales d’achat contraire.

 

12. Compétence – Contestation

12.1. Les conventions conclues en exécution des présentes CGV seront exclusivement soumises au droit français.

12.2. L’acheteur s’engage, avant toute action contentieuse à l’encontre de WILLY & ELOÏSE, à respecter une phase préalable de recherche d’un accord amiable, ses prétentions devant être formulées par écrit.

12.3. Dans l’hypothèse d’une procédure contentieuse, seront seuls compétents les tribunaux de commerce de Marseille, à moins que WILLY & ELOÏSE ne préfère saisir toute autre juridiction compétente.

12.4. Les dispositions visées au présent article s'appliquent même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des acheteurs puissent faire obstacle à l'application de la présente clause.

 

Indication : Nous signalons que le commerçant de détail doit impérativement remettre au consommateur final les étiquettes CE jointes aux articles, les notices techniques ou tout autre document requis par la législation lié aux produits concernés.